Amendement N° AC427 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 36
Après le mot :
« vue »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 :
« de la qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales, peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assouplir le dispositif proposé en ne retenant que deux critères, au lieu de trois, pour accorder la dérogation prévue par le 6° de l'article 36. Ainsi, pour bénéficier de la dérogation aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible, le projet devra présenter un intérêt public soit du point de vue de la qualité et de la création architecturales, soit du point de vue de la qualité et de l'innovation architecturales.
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