Amendement N° AC428 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 36
Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« ainsi qu'une dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 6° de l'article 36 de s'appliquer également aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions.
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