Amendement N° AC431 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 36
Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :
« 6° bis L'article L. 123‑5‑2 du code de l'urbanisme est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n'est pas applicable :
« 1° aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
« 2° aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621‑30 du code du patrimoine ;
« 3° aux immeubles situés dans le périmètre d'une cité historique classée en application de l'article L. 631‑1 du code du patrimoine ;
« 4° aux immeubles protégés en application du 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du présent code. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier la rédaction d'un article adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, l'article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 permet à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire de déroger aux règles relatives aux caractéristiques architecturales des bâtiments pour permettre leur isolation énergétique par l'extérieur. Il convient de rendre cette dérogation inapplicable aux immeubles protégés au titre du code du patrimoine.
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