Amendement N° AC432 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 36
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« création, de l'innovation et de la qualité architecturale »,
les mots :
« qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assouplir le dispositif proposé en ne retenant que deux critères, au lieu de trois, pour accorder la dérogation prévue par le 7° de l'article 36. Ainsi, pour bénéficier de la dérogation aux règles relatives au gabarit et au volume constructible, le projet devrait présenter un intérêt public soit du point de vue de la qualité et de la création architecturales, soit du point de vue de la qualité et de l'innovation architecturales.
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