Amendement N° AC434 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 36
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 :
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivéeprise après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine, accorder cette majoration supplémentaire dans la limite de10 % du gabarit ou du volume initial autorisé. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 7° de l'article 36 à 10 % du volume initial autorisé.
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