Amendement N° AC437 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 36
À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux :
« 5 % »
le taux et les mots :
« 10 % du volume ou du gabarit initial autorisé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 8° de l'article 36 à 10 % du volume initial autorisé.
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