Amendement N° AC440 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 36
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 18° Le 1° de l'article L. 480-13 est ainsi modifié :
« a) Lel)est ainsi rédigé : « l) Les cités historiques créées en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; » ;
« b) Le m)est ainsi rédigé : « m)Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine ; » ;
« c) Leo) est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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