Amendement N° AC442 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 40
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date mentionnée au I du présent article est applicable, après cette date, dans le périmètre de la cité historique. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser de façon explicite que le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé devient le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la cité historique dès que celle-ci se substitue au secteur sauvegardé.
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