Amendement N° AC444 (Adopté)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  des articles L. 313‑1 et suivants »

les mots :

«  de l'article L. 313‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion