Amendement N° AC446 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 45
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 50sexies H »
les mots :
« avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50sexies H de l'annexe 4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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