Amendement N° AC450 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 18
Le 2° de l'article L. 214‑8 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« 2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212‑25 ; ».
Exposé sommaire :
La modification de l'article L. 214‑8 du code du patrimoine vise à pouvoir sanctionner le non respect des nouvelles dispositions introduites à l'article L. 212‑25 du même code visant à interdire le démembrement des fonds d'archives privées.
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