Amendement N° AC451 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 18
L'article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auteurs d'œuvres plastiques, graphiques et photographiques sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France ».
Exposé sommaire :
Les musées n'auraient aucune œuvre à montrer, aucune raison d'exister, sans le travail des artistes. Le fait de visiter les expositions, d'accéder ainsi aux œuvres de leurs pairs, de pouvoir dessiner sur place et prendre des notes nourrit les recherches de tout artiste d'art visuel. Cela a toujours constitué une nécessité impérative de leur activité professionnelle.
Or, en l'état du droit, l'article R-141‑13 du code du patrimoine donne toute latitude aux conseils d'administration des musées de France pour décider de leur politique tarifaire. Seul un arrêté ministériel du 30 juin 1975 précise que “La dispense du droit d'entrée pour la visite des musées et collections appartenant à l'État et affectés au secrétariat d'État à la culture est accordée : … 6. aux artistes professionnels : sculpteurs, peintres, graveurs….” Cette base juridique est insuffisante et n'inclut pas l'ensemble des musées de France.
Le présent amendement vise à résoudre les problèmes récurrents que rencontrent les auteurs d'art visuels pour accéder gratuitement aux musées de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.