Amendement N° AC452 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 19
Après l'aliéna 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Au dernier alinéa de l'article L. 430-1, supprimer la référence : « , L. 452-2 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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