Amendement N° AC458 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« dans un délai maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 541‑5 suivant la déclaration »
les mots :
« au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à clarifier les délais laissés à l'administration pour se prononcer sur l'intérêt scientifique des objets découverts fortuitement.
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