Amendement N° AC462 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2
À l'alinéa 1, après le mot :
« politique »
insérer les mots :
« de service public ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de consacrer au plan législatif la notion de service public de la culture, déjà affirmée par la charte des missions de service public pour le spectacle vivant transmise par circulaire du 22 octobre 1988 et la charte des missions de service public pour les institutions d'art contemporain du 27 novembre 2000.
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