Amendement N° AC464 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 2
Après la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, il inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la création artistique. ».
Exposé sommaire :
La rareté des instances de concertation institutionnalisée et de réelle portée entre l'État et les collectivités territoriales constitue une des grandes faiblesses de la politique de soutien à la création artistique.Afin de renforcer le dialogue et la concertation entre l'État et les collectivités territoriales sur la situation, les enjeux culturels de chaque territoire et la définition des projets qu'ils souhaiteraient réaliser ensemble dans les différents champs de la création artistique, il est proposé de prévoir que le président de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) inscrive obligatoirement chaque année à l'ordre du jour de cette conférence la politique en faveur de la création artistique.
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