Amendement N° AC465 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Avant l'article 4
Après le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. ».
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de la propriété intellectuelle précise que « les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit ».
Le présent amendement vise à compléter cet article afin de protéger les auteurs contre des pratiques contractuelles informelles qui se sont développées en matière de cessions de droits ne relevant passtricto sensu des contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle visés à l'article L. 131‑2. Il est proposé de préciser clairement que l'obligation d'un acte écrit s'impose pour tout type de cession de droits d'auteur.
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