Amendement N° AC469 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 3
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer un nouveau dispositif, à côté du dispositif dit du « 1 % artistique » ou « 1 % bâtiments publics » créé en 1951 avec pour objectif de mettre le citoyen en relation avec des œuvres d'art plastique contemporaines, un dispositif permettant à l'État et aux collectivités territoriales de consacrer volontairement 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien d'actions artistiques permettant à l'usager d'être mis en relation avec des manifestations artistiques et culturelles dans l'espace public. La mise en place d'un tel dispositif nécessite en effet une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (État, collectivités territoriales, aménageurs, promoteurs et constructeurs...).
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