Amendement N° AC471 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 13
L'article L. 132‑27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « conforme aux usages de la profession. » sont remplacés par les mots : « permanente et suivie favorisant en particulier sa disponibilité dans un format permettant la mise à disposition sur un service de communication au public en ligne. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont définies par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III du présent code et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles. L'accord peut être rendu obligatoire à l'ensemble des intéressé du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la culture. À défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de la création, architecture et patrimoine, les conditions de l'exploitation permanente et suivie des œuvres audiovisuelles sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier l'article L. 132‑27 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'obligation d'exploitation des œuvres audiovisuelles par les producteurs et qui prévoit actuellement que ces derniers sont tenus d'assurer à l'œuvre audiovisuelle « une exploitation conforme aux usages de la profession ». Il est proposé de renforcer cette obligation afin d'élargir l'offre de films français disponibles en particulier sur les plateformes numériques. En effet, le moteur de recherche mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en évidence que seuls 12 000 films français sont actuellement disponibles sur une base de 28 000 films.
Il est proposé que les conditions de mise en œuvre de cette obligation d'exploitation renforcée soient définies par voie d'accord professionnel conclu entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits et les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles. Cet accord pourra être rendu obligatoire à l'ensemble des intéressé du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions de l'exploitation permanente et suivie des œuvres audiovisuelles seraient fixées par décret en Conseil d'État.
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