Amendement N° AC474 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 10
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique »
les mots :
« et à la ou aux sociétés de perception et de répartition des droits musicaux intéressés ».
Exposé sommaire :
Le régime du contrôle des recettes d'exploitation cinématographiques impose à tout exploitant de transmettre les bordereaux de recettes hebdomadaires au CNC, aux distributeurs intéressés et à la SACEM.
Cette obligation est règlementaire. Elle n'est couverte par une base légale qu'en ce qui concerne la transmission au CNC. L'article 10 a précisément pour objet de sécuriser juridiquement la transmission obligatoire aux distributeurs et aux ayants-droits musicaux, en lui donnant un fondement législatif.
Le présent amendement a pour objet de ne pas viser une société de perception et de répartition des droits musicaux en particulier (la SACEM), mais, plus généralement, toute société de perception et de répartition des droits musicaux, dès lors qu'il en existe une. En effet, la référence à la SACEM au plan législatif désignerait la SACEM comme gestionnaire des droits de tous les auteurs de musique et aurait pour conséquence de faire de la gestion des droits musicaux dans les salles de cinéma une gestion collective obligatoire.
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