Amendement N° AC475 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 10
À la fin de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique »
les mots :
« aux distributeurs et à la ou aux sociétés de perception et de répartition des droits musicaux intéressés. ».
Exposé sommaire :
Le régime du contrôle des recettes d'exploitation cinématographiques impose à tout exploitant de transmettre les bordereaux de recettes hebdomadaires au CNC, aux distributeurs intéressés et à la SACEM.
Le présent amendement a pour objet de ne pas viser une société de perception et de répartition des droits musicaux en particulier (la SACEM), mais, plus généralement, toute société de perception et de répartition des droits musicaux, dès lors qu'il en existe une.
Par ailleurs, il permet au CNC de se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration aux distributeurs intéressés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.