Amendement N° AC479 (Adopté)

Le présent amendement est un amendement rédactionnel et de coordination. Il propose tout d'abord de mettre en cohérence diverses dispositions de l'article L. 122‑5‑1. La rédaction actuelle du g) du 2° laisse penser à tort que les fichiers déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF) peuvent être mis à disposition de l'ensemble des organismes adaptateurs figurant sur la liste arrêtée par le gouvernement y compris ceux qui ne sont pas agréés.

Ainsi que le prévoit le premier alinéa du 2° de L. 122‑5‑1, la mise à disposition des fichiers des éditeurs par la BnF est limitée aux seuls organismes qui sont agréés à cet effet et répondent à des critères techniques spécifiques. La modification proposée vise à conforter cette disposition dans un souci de sécurisation des fichiers source des éditeurs.

Cet amendement propose également une clarification de la rédaction.