Amendement N° AC480 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 11
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° »
les mots :
« agréés en application du premier alinéa du présent 2° ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de clarifier les contours de l'obligation de destruction des fichiers par les organismes transcripteurs une fois effectué leur travail d'adaptation des œuvres.
Il s'agit en réalité de protéger les seuls fichiers déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France. Cette obligation ne peut donc peser que sur les seuls organismes agréés par le gouvernement en vue d'avoir accès à ces fichiers, ce que la rédaction actuelle ne précise pas.
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