Amendement N° AC481 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
À l'alinéa 5, après le mot :
« artiste-interprète »
insérer les mots :
« mentionnés au présent code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proposer une clarification rédactionnelle.
Il entend préciser et mettre en cohérence les termes « droits cédés » au sein de l'article L. 212‑11 du code de la propriété intellectuelle afin qu'il soit clairement identifié que le troisième alinéa de l'article L. 212‑11 du code de la propriété intellectuelle est relatif à la question des autres droits mentionnés au code de la propriété intellectuelle, à savoir les droits autres que les droits voisins (notamment le droit à l'image, le droit sur les produits dérivés, etc.).
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