Amendement N° AC482 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 6
À l'alinéa 2, après le mot :
« électronique »
insérer les mots :
« mettant à disposition des œuvres musicales ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il convient d'uniformiser la définition juridique des plateformes de musique en ligne au sein du projet de loi.
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