Amendement N° AC487 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 10
Après la référence : « L. 212‑32 », la fin du 5° de l'article L. 421‑1 du code du cinéma et de l'image animée, est ainsi rédigée : « , des premier et deuxième alinéas de l'article L. 212‑33 et de l'article L. 212‑34 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui a pour objet d'intégrer les modifications apportées par l'article 10 du projet de loi dans le champ des sanctions administratives prévues par le code du cinéma et de l'image animée déjà en vigueur.
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