Amendement N° AC488 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26
Après l'article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 5bis. – Le concours d'architecture participe à la création architecturale, à la qualité et l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l'innovation.
« Il comporte une phase de dialogue entre le maître d'ouvrage et les candidats permettant de vérifier l'adéquation des projets présentés aux besoins du maître d'ouvrage.
« Les maîtres d'ouvrage publics y recourent dans les conditions fixées par la loi ou le règlement. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de poser le principe du concours d'architecture pour les projets d'importance, publics ou privés. Le concours d'architecture est en effet le seul moyen d'assurer la qualité du cadre bâti, mais aussi d'encourager la création et l'innovation architecturales.
Par ailleurs, faisant suite à la proposition n° 15 du rapport de la mission d'information sur la création architecturale, le présent amendement a pour objet de fixer le principe de l'établissement d'un dialogue, à un moment de la procédure, entre les candidats et le maître d'ouvrage, visant à permettre au candidat d'expliciter son projet et au maître d'ouvrage de le faire évoluer s'il ne correspond pas tout à fait à ses besoins.
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