Amendement N° AC489 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« À cet effet, s'assurer, dans l'octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ; ».
Exposé sommaire :
L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics jouent un rôle déterminant dans le développement des pratiques professionnelles. Il est proposé de préciser que toute subvention au titre du soutien à la création artistique est conditionnée au respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs. Cette précision doit sensibiliser l'ensemble des professionnels du spectacle et des arts plastiques bénéficiant de financements publics quant à leur obligation de respecter, dans leurs pratiques contractuelles et sociales, les droits des artistes.
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