Amendement N° AC492 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 9
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
I. – Le troisième alinéa de l'article L. 132‑25 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
II. – Après l'article L. 132‑25, il est inséré un article L. 132‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-25-1. - Les accords relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objetd'adapter le champ des accords conclus entre les représentants des auteurs, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant d'autres secteurs d'activité, pouvant donner lieu à une extension par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il abroge ainsi le dernier alinéa de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI), qui porte sur les accords relatifs à la rémunération des auteurs, et crée un nouvel article à sa suite.
L'objectif de cette mesure est de pouvoir étendre non seulement les accords relatifs à la rémunération des auteurs, comme le permet aujourd'hui le CPI, mais aussi les accords portant sur d'autres aspects des relations entre auteurs et producteurs et qui sont de nature à favoriser la mise en place de bonnes pratiques contractuelles ou la prise en compte d'usages professionnels dans le secteur de production d'œuvres audiovisuelles. Tel est par exemple le cas de la Charte des usages professionnels des œuvres audiovisuelles relevant du répertoire de la SCAM.
Au regard des accords existants, on peut, par exemple, relever au titre des pratiques contractuelles l'insertion dans les contrats auteurs-producteurs d'une clause de médiation par l'AMAPA ou la nécessité d'un accord formel entre producteur et auteur-réalisateur pour l'utilisation d'un matériel appartenant à ce dernier. Quant aux usages professionnels, il peut s'agir de l'information du producteur quant aux autres engagements pris par l'auteur pouvant influer sur sa présence pendant la durée de la production, de la fabrication d'une empreinte numérique de l'œuvre à l'initiative du producteur afin d'identifier les exploitations illicites de l'œuvre ou encore des efforts de l'auteur pour participer à la promotion de l'œuvre.
Au regard de l'objet des accords concernés, la mesure prévoit expressément la nécessité pour les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'être signataires de tels accords afin qu'aucune extension ne soit rendue possible en leur absence.
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