Amendement N° AC497 (Retiré avant séance)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« L'État peut à titre expérimental pour une durée de trois ans charger le médiateur de la musique d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. Dans ce cadre, le médiateur peut être saisi par tout producteur de phonogrammes ou par tout producteur de spectacle. Il peut également être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture. Il peut faire au ministre chargé de la culture toute proposition que lui paraît appeler l'accomplissement de ses missions, notamment toute modification de nature législative ou réglementaire et toute mesure de nature à favoriser l'adoption de codes des usages entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, étendre le champ d'actions du médiateur de la musique, pour mieux tenir compte de la place de la production de spectacle dans l'écosystème de la musique et notamment dans les revenus des artistes.
Le médiateur de la musique a vocation à être saisi des conflits relatifs aux accords conclus entre professionnels de la musique : artistes-interprètes, producteurs de phonogramme et plateformes de musique en ligne. Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental aux artistes et aux producteurs de spectacle de bénéficier eux aussi d'une médiation en cas de conflit relatif aux contrats qui les lient.
Le médiateur de la musique aura également pour mission de proposer au ministre chargé de la culture des mesures de nature à favoriser la conclusion de codes d'usages, notamment entre producteurs de phonogrammes et plateformes de musique en ligne. Le rôle du médiateur à ce titre est de favoriser l'adaptation de la réglementation et des échanges dans le monde de la musique à l'évolution des technologies. Les mutations technologiques impactent l'ensemble des acteurs de la musique, y compris les producteurs de spectacle vivant et donc ses relations avec les producteurs de phonogrammes. Le médiateur doit être en mesure de se saisir de cet enjeu et de suggérer des actions pour fluidifier les relations entre producteurs de disque et de spectacle.
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