Amendement N° AC510 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 16 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
Compléter l'alinéa 75 par la phrase suivante :
« Il est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture préalablement à l'approbation du règlement du PLU comportant les dispositions patrimoniales visées à l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme.
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