Amendement N° AC511 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 16 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis Favoriser une juste rémunération des auteurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d'auteur au plan européen et international ; ».
Exposé sommaire :
Amendement oral.
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