Amendement N° AC52 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2
Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Cette politique publique repose sur la pérennité et le développement du service public des Arts, de la Culture, et de ses missions, y compris l'audiovisuel public. Elle nécessite une régulation public-privé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'affirmer la responsabilité de la politique publique en matière de création artistique et d'y inclure l'audiovisuel public
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