Amendement N° AC55 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

(1 amendement identique : AC131 )

Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Kert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet alinéa parait inutile .

Il va de soi que les producteurs ne peuvent se voir céder des droits que par une stipulation expresse écrite . Par contre, la cession peut intervenir dans des contrats spécifiques et non dans des contrats de production phonographique . Or imposer cette cession dans le contrat phonographique n'a pas de sens

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