Amendement N° AC55 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC131 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Kert.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa parait inutile .
Il va de soi que les producteurs ne peuvent se voir céder des droits que par une stipulation expresse écrite . Par contre, la cession peut intervenir dans des contrats spécifiques et non dans des contrats de production phonographique . Or imposer cette cession dans le contrat phonographique n'a pas de sens
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