Amendement N° AC57 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2
Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants :
« dans le respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs et des artistes interprète ; ».
Exposé sommaire :
Une référence explicite aux droits d'auteur est indispensable compte tenu de la nécessité pour les pouvoirs publics de ne favoriser l'accès du public aux œuvres, que si celles-ci respectent la propriété littéraire et artistique
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