Amendement N° AC58 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Kert.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il s'engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ».
Exposé sommaire :
La création d'un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l'activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Aussi , les informations dont il peut avoir connaissance doivent absolument rester confidentielles . C'est cette précision qui est apportée par cet amendement .
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