Amendement N° AC59 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Kert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  , le médiateur de la musique est »

les mots :

«  et si la commission paritaire compétente n'a pas été saisie, le médiateur de la musique peut être ».

Exposé sommaire :

L'article 7 crée un poste de médiateur de la musique avec un champ d'intervention extrêmement large . Aussi , par cet amendement , il est précisé que l'intervention du médiateur ne doit pas empiéter sur le rôle de la commission paritaire de l'édition phonographique qui remplit efficacement son rôle depuis sa création dans le cadre de la convention collective de l' Édition Phonographique .

De même, l'intervention du médiateur doit rester une possibilité à l'initiative des différents acteurs de la filière musique et non une obligation .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion