Amendement N° AC59 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Kert.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , le médiateur de la musique est »
les mots :
« et si la commission paritaire compétente n'a pas été saisie, le médiateur de la musique peut être ».
Exposé sommaire :
L'article 7 crée un poste de médiateur de la musique avec un champ d'intervention extrêmement large . Aussi , par cet amendement , il est précisé que l'intervention du médiateur ne doit pas empiéter sur le rôle de la commission paritaire de l'édition phonographique qui remplit efficacement son rôle depuis sa création dans le cadre de la convention collective de l' Édition Phonographique .
De même, l'intervention du médiateur doit rester une possibilité à l'initiative des différents acteurs de la filière musique et non une obligation .
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