Amendement N° AC60 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et définir les grands axes d'une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l'action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l'État, les élus des collectivités concernées, les organisations culturelles et professionnelles, les représentants de la société civile. ».
Exposé sommaire :
Avec cet amendement il s'agit de préciser les conditions de la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la création artistique et notamment des moyens de garantir l'égalité républicaine dans ce domaine avec la création des conférences territoriales. Il s'agit d'un moyen permettant une mise en œuvre conjointe par l'État et les collectivités territoriales de la politique culturelle
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