Amendement N° AC62 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 3
Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants :
« entrant dans la mise en œuvre de la politique culturelle de l'État et des collectivités publiques. ».
Exposé sommaire :
Cet article cherche à encadrer l'attribution des labels. La labellisation est le moyen de pérenniser la politique culturelle par le développement et la pérennisation du service publique des Arts et de la culture et ses missions. L'attribution des labels ne peut se faire uniquement sur les seuls projets artistiques du futur dirigeant de la structure labellisée.
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