Amendement N° AC64 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
À l'alinéa 9, après le mot :
« phonogrammes »
insérer les mots :
« , encadré par voie de convention collective nationale, ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de garantir les droits contractuels qui seraient enfin consentis aux artistes-interprètes puissent être encadrés par accord collectif, seul moyen d'assurer un équilibre dans la relation artiste/producteur.
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