Amendement N° AC66 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce contrat comprend en outre un paiement distinct pour chaque mode d'exploitation, proportionnel aux utilisations, et respectanta minima les taux établis par accord collectif dont la juste rémunération minimale garantie pour la mise à disposition du public, à la demande, par voie numérique ».
Exposé sommaire :
Les retombées économiques, la création artistique musicale et sa mise à disposition numérique au public échappent aux créateurs, aux producteurs, à de nombreux diffuseurs et sont captées par d'autres intervenants : opérateurs de télécom, fournisseurs d'accès, éditeurs de service et plateformes de mise à disposition, ainsi que moteurs de recherche). Avec cet amendement il s'agit notamment d'intervenir sur la rémunération minimale des artistes interprètes pour la mise à disposition du public, à la demande, par voie numérique avec la participation des industriels à cette rémunération.
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