Amendement N° AC69 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants :
« , y compris tous documents reçus de ses diffuseurs et/ou distributeurs susceptibles de corroborer les comptes. ».
Exposé sommaire :
La transparence dans le domaine des comptes est indispensable à une juste rémunération des artistes interprètes.
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