Amendement N° AC77 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour tout litige relatif à »
les mots :
« concernant, sous réserve de l'application des accords collectifs en vigueur, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est motivé par le fait que le médiateur de la musique ne peut remettre en cause en cause le rôle des organisations représentatives pour négocier et conclure des accords collectifs comme, par exemple, la convention collective de l'édition phonographique.
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