Amendement N° AC80 (Non soutenu)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 8 par les mots :

«  et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'inclure tous les professionnels pouvant bénéficier de la transparence des comptes de production.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion