Amendement N° AC80 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 8
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'inclure tous les professionnels pouvant bénéficier de la transparence des comptes de production.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.