Amendement N° AC81 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 8
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les syndicats de salariés représentatifs des réalisateurs, techniciens et artistes signataires de l'accord d'intéressement du 8 octobre 2013 avenant à l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le projet de loi l'intéressement des réalisateurs, techniciens et artistes aux recettes d'exploitation des films imposé par l'annexe III de la Convention collective nationale de la production cinématographique et à associer les syndicats de salariés représentatifs des réalisateurs, techniciens et artistes ayant signé un contrat de travail en application de l'Annexe III de la convention collective de la production cinématographique leur conférant un intéressement lié à l'exploitation de l'œuvre à la détermination de la forme des comptes d'exploitation, ainsi qu'à la définition des encaissements bruts et des coûts d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
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