Amendement N° AC84 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Piron.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , dans le respect des droits des auteurs et des artistes ; ».
Exposé sommaire :
Notamment en raison du développement des technologies numériques, il parait important de rappeler que l'égal accès des citoyens à la création artistique doit, strictement, se faire dans le respect du droit des auteurs et des artistes.
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