Amendement N° AC90 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 2
Le I. de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est réunie, au moins une fois par an en session plénière, pour débattre de la politique culturelle. ».
Exposé sommaire :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles institue dans chaque région une conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
Selon l'article L1111‑9‑1 du CGCT, cette conférence peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
Lors de l'examen de la loi NOTRe, une proposition parlementaire - qui n'a pas été retenue par le gouvernement - visait à instituer une commission de la culture au sein de chaque CTAP.
Or, la culture est une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
Alors que le financement public des politiques culturelles repose à 70 % sur les collectivités territoriales, il apparaît important que les différents acteurs d'un même territoire se réunissent, au moins une fois par an en session plénière, pour débattre de leurs politiques culturelles.
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