Amendement N° AC92 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Concernant les musiciens, cette reddition des comptes est faite, dans les cas où elle se justifie. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien.
En effet, si cette précision n'est pas apportée, cette disposition sera source de complexité pour les producteurs qui se verront dans l'obligation de transmettre la reddition des comptes, à tous les musiciens y compris ceux pour qui cela ne génère aucun droit.
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