Amendement N° AC93 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
À l'alinéa 13 substituer aux mots :
« lui fournit »
les mots :
« fournit à une personne assermentée choisie par l'artiste-interprète ».
Exposé sommaire :
Il parait important que la transmission des justificatifs, qui peuvent contenir des informations concernant d'autres artistes, soit transmise non pas directement à l'artiste-interprète qui en fait la demande mais à une personne assermentée de son choix, et cela pour éviter toutes divulgations d'informations qui ne le concerneraient pas.
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