Amendement N° AC96 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. de Mazières.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la création du médiateur de la musique tel qu'il est présenté dans ce projet.
En effet, les conflits actuels requièrent d'ores et déjà des médiateurs (ex. conflit Adami/Spedidam) ou font l'objet d'un recours au juge.
De plus, selon les acteurs du secteur, ce médiateur, tel qu'il est créé, a des pouvoirs qui ne correspondent pas à leurs attentes, aussi il apparait nécessaire pour maintenir l'équilibre en ce domaine de supprimer cette disposition.
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